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Seule la loi française est applicable au contrat. Aucune modification (rature, surcharge...) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l'accord des deux parties.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES La location s’entend de J1 à 15H00 à J+ à 10H00. Le Locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du Propriétaire.
PAIEMENT La réservation deviendra effective lorsque le Locataire aura adressé le premier exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes (30% du séjour), et que le Propriétaire aura retourné au Locataire le deuxième exemplaire du contrat signé pour acceptation. Le solde de la location sera versé le jour de l'arrivée. Si le Locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le Propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de la location prévue.
DÉPÔT DE GARANTIE Le montant du dépôt de garantie devra être versé à la prise de possession des lieux loués et ceci pour répondre à la perte ou dégâts qui pourraient être causés aux objets meubles et immeubles. Règle générale : il sera restitué au Locataire au moment de son départ (après état des lieux et inventaire), en absence de toutes dégradations; ou au maximum 2 mois après la date de départ, en cas de dégradations : * déduction faite des dépenses occasionnées par les dommages causés par le Locataire aux meubles ou immeubles, sur présentation d’un devis par le Propriétaire. * déduction faite d’une somme forfaitaire fixée au recto, en cas de non nettoyage des lieux loués par le Locataire, en fin de séjour. * déduction faite du montant du devis d’une entreprise spécialisée, pour les dépenses de nettoyage que le Propriétaire devrait entreprendre pour le compte du Locataire, notamment en cas de pollution des lieux loués par des odeurs de fumée. Ce présent dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le Locataire s'engage à parfaire la somme mentionnée au devis.
HYGIENE : LOCAUX NON FUMEURS – ANIMAUX & allergies Par mesure d’hygiène et par respect pour les usagers, les lieux loués sont classés « non fumeurs » (tabac, vaporette) et les animaux ne sont pas acceptés. La présence d'animaux familiers, malgré le refus du Propriétaire, entraînera la rupture immédiate du présent contrat. La présence d’animaux familiers, engendrera une majoration de tarif, dont détails mentionnés au recto du présent contrat. Le Propriétaire ne peut garantir qu’aucun animal domestique n’a séjourné par le passé dans les lieux loués. Le Propriétaire ne peut être tenu responsable des réactions allergiques du Locataire dans les lieux loués.
UTiliSATION DES LIEUX * Le Locataire respectera le calme des lieux loués et la quiétude des autres usagers. Pas de fête, ni de soirée. Le Locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Les locaux loués sont à usage d'habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l'habitation. * La sous-location est interdite au Locataire sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au Propriétaire. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du Propriétaire. * L'installation de tentes ou le stationnement de caravanes, de camping-car, sur le terrain de la propriété louée est interdit. * Le Propriétaire fournira le logement conforme à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir. * A son départ, le Locataire s'engage à rendre la location aussi propre qu'il l'aura trouvée à son arrivée. Une option « ménage » est proposée au recto des présentes. L'ensemble du matériel figurant à l'inventaire, devra être remis à la place qu'il occupait lors de l'entrée dans les lieux. Toutes réparations quelle qu'en soit l'importance, rendues nécessaires par la négligence du Locataire en cours de location seront à sa charge. Règle générale : le Locataire quitte les lieux à l'heure prévue au contrat ou à une heure convenant au Propriétaire, après état des lieux.
UTILISATION d’ INTERNET – ZONE WI-FI « Morbihan-Gites » Le Locataire s’engage par la signature du contrat de location, à accepter les Conditions du Wi-Fi en ADSL, à respecter la Charte Wi-Fi « Morbihan-Gites » et Conditions d’Utilisation d’Internet.
CAS PARTICULIERS * Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiqué sur l'état descriptif par arrêté préfectoral. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du Propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. * Les animaux, acceptés par le propriétaire, devront respecter l’environnement et l’hygiène des lieux loués et ne pas causer de nuisances. Dans ces cas, le Propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au Locataire et consignée sur le contrat de location.
ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE L'état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le Propriétaire ou son Mandataire et le Locataire. En cas d'impossibilité de procéder à l'inventaire lors de l'arrivée, le Locataire disposera de 24 H pour vérifier l'inventaire affiché et signaler au Propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l'entrée du Locataire. En cas de non-réalisation d'état des lieux au départ, en raison d'une heure de départ autre que celle prévue au contrat et incompatible avec l'emploi du temps, le Propriétaire effectuera unilatéralement l'état des lieux à l'heure prévue, et renverra la caution dans la semaine suivant le départ, en l'absence de dégradation et sous réserve de bonne remise en état des lieux. Si le Propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le Locataire sous huitaine. En conséquence, il aura un délai d'un maximum de 2 mois après la date de départ pour restituer la caution, déduction faite des dégâts, de la perte des objets… En ce qui concerne les détériorations dûment constatées, elles feront l'objet d'une retenue sur le dépôt de garantie dont le montant sera déterminé par accord amiable entre le Propriétaire ou son Représentant et le Locataire. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le Propriétaire lors de l'état des lieux de sortie ou à défaut par le Locataire avant son départ. Dans ce cas, le dépôt de garantie sera restitué au Locataire par courrier sous quinzaine, déduction faite du montant des travaux estimés par le devis.
CONDITIONS DE RÉSILIATION Toute résiliation doit être notifiée uniquement par : lettre recommandée ou télégramme …. ( @mail non accepté ). a) Avant l'entrée en jouissance : - Règle générale, les arrhes restent acquises au Propriétaire. - En cas de force majeure (guerre, émeute, couvre-feu, pandémie, confinement, séisme, destruction du gîte) les arrhes seront modifiées en avoir sur une durée d'une année. b) Si le Locataire ne s'est pas présenté le jour calendaire mentionné sur le contrat et sans avis notifié au Propriétaire : - le présent contrat est considéré comme résilié; - les arrhes restent acquises au Propriétaire; - le Propriétaire peut disposer de sa location. c) En cas de résiliation de la location par le Propriétaire : - Le Propriétaire reversera au Locataire le double du montant des arrhes qu'il a perçues dès notification de la dite résiliation (Condition non applicable en cas de force majeure, guerre, émeute, couvre-feu, pandémie, confinement, séisme, destruction du gîte).
INTERRUPTION DU SÉJOUR En cas d'interruption anticipée du séjour par le Locataire, et si la responsabilité du Propriétaire n'est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
LITIGES OU RÉCLAMATIONS Il est recommandé de s'adresser à l'Office de Tourisme local qui interviendra pour favoriser le règlement à l'amiable des litiges: - si le contrat a été signé par le Propriétaire et le Locataire. - si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l'arrivée, pour tout litige concernant l'état des lieux ou l'état descriptif. - à l'issue du séjour pour toutes les autres contestations. A défaut d'accord entre le Propriétaire et le Locataire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents au lieu de la location. -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=--=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= |
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